Code pénal (France)

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Code pénal (France) Description

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L`édition contient le texte du code.
(Dernière modification : 17 septembre 2011)

Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le Code pénal, qui datait du 12 février 1810 et qu'on appelle désormais le Code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.

Le nouveau code pénal a été créé par la loi 92-686 du 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation (livre IV, titre Ier)..


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