Code de justice administrative

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Code de justice administrative Info

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Le code de justice administrative comprend les livres suivants :



Partie législative

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Livre III : La compétence

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Livre V : Le référé

Livre VI : L'instruction

Livre VII : Le jugement

Livre VIII : Les voies de recours

Livre IX : L'exécution des décisions Partie législative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Livre III : La compétence

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Livre V : Le référé

Livre VI : L'instruction

Livre VII : Le jugement

Livre VIII : Les voies de recours.

Livre IX : L'exécution des décisions

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